Les dégradations
et détériorations des biens par inscription, graffitis, tags, sans
autorisation préalable, sur les façades, véhicules, les voies
publiques ou le mobilier urbain sont répréhensibles par le code
pénal (1er mars 1994) d'après les articles 322-1, 322-2 et
322-3. Ce site ne fait que rendre compte de la réalité urbaine et
artistique du phénomène graffitis.
Article
L322-1
La
destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien
appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F
d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou
des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules,
les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 25 000 F
d'amende lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
